Remboursement de cotisations

• Quels remboursements de cotisations existe-t-il ?
• Dépôt de la demande
• Quelles cotisations sont remboursées ?
• Remboursement de cotisations en cas de déménagement à l'étranger
• Conséquences juridiques

Quels remboursements de cotisations existe-t-il ?

Les possibilités de remboursements de cotisations sont les suivantes: le remboursement de cotisations aux assurés

• qui ne sont pas assujettis à l'assurance et n'ont pas le droit de payer des cotisations volontaires, ou
• qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite pour une pension de vieillesse régulière (actuellement 65 ans) et ne remplissent pas la période de stage générale de 5 années.

Le remboursement de cotisations aux veuves, veufs ou orphelins lorsque

• la période de stage générale de 5 années n'étant pas remplie, il n'existe pas de droit à une pension à titre de décès.

Dépôt de la demande

Une demande est nécessaire pour le remboursement de cotisations. La demande s'applique toujours à toutes les cotisations et ne peut être circonscrite ni à une période déterminée ni à une partie des cotisations.

Quelles cotisations sont remboursées ?

Sont remboursées uniquement les cotisations qui ont été versées

• sur le territoire de l'Allemagne fédérale pour des périodes effectuées après le 20.6.1948
• à Berlin (Ouest) pour des périodes effectuées après le 24.6.1948
• en Sarre pour des périodes effectuées après le 19.11.1947
• sur le territoire adhérent pour des périodes effectuées après le 30.6.1990.

Les cotisations obligatoires et cotisations volontaires sont remboursées à moitié, les cotisations d'assurances augmentées dans leur intégralité. En ce qui concerne les cotisations au système des mineurs (« Knappschaft »), la part salariale est remboursée.
Ne sont pas remboursées, entre autres, les cotisations

• sur la base desquelles une prestation normale telle que, par exemple, une réadaptation a été consentie,
• qui sont prises en charge par l'Etat fédéral pour des soldats effectuant leur service militaire ou des jeunes accomplissant leur service civil,
• qui ont été versées par l'Office fédéral du travail pendant une période de chômage.

Remboursement de cotisations en cas de déménagement à l'étranger

Pour les ressortissants allemands, un remboursement de cotisations n'est normalement pas possible parce que même les Allemands ayant leur domicile à l'étranger sont habilités à s'assurer volontairement.

Pour les ressortissants de l'UE/EEE, les citoyens suisses et les ressortissants d'Etats ayant signé un accord sur la sécurité sociale (Etats signataires) avec la République fédérale d'Allemagne, les dispositions respectives du droit communautaire ou, en l'occurrence, du droit de l'accord font foi.

Pour les ressortissants d'autres Etats qui ont leur domicile légal dans un Etat membre de l'UE, un remboursement de cotisations n'est pas possible, car ils sont habilités à s'assurer volontairement en Allemagne s'ils séjournent dans un Etat membre de l'UE. En cas de séjour habituel dans un autre pays étranger, ces assurés peuvent par principe obtenir un remboursement de cotisations après leur déménagement d'Allemagne et à expiration du délai de carence de 24 mois civils.

Conséquences juridiques

Une fois les cotisations remboursées, il ne résulte plus aucun autre droit tels que, par exemple, des droits à pension. C'est pourquoi nous vous recommandons de bien réfléchir avant de demander éventuellement un remboursement de vos cotisations.